Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV/CGU)

Champ d’application et acceptation

Les présentes CGV/CGU s’appliquent à toute Commande passée sur le Site par un Client consommateur, pour une livraison dans les zones proposées lors de la commande.

En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation » et en validant la Commande, le Client :

  • reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU,

  • les accepte sans réserve,

  • renonce à se prévaloir de ses éventuelles conditions d’achat.

La Maison Villaret se réserve la possibilité de modifier les CGV/CGU à tout moment. Les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

1. Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour chaque Produit, une fiche descriptive indique notamment :

  • la dénomination,

  • la description,

  • les ingrédients et allergènes obligatoires,

  • le prix TTC,

  • le cas échéant, les conditions particulières de conservation et de consommation.

Les photographies sont non contractuelles mais la Maison Villaret s’efforce de les rendre fidèles aux Produits.

En raison de la nature artisanale de certains produits (biscuits, pâtisseries, spécialités régionales), des variations légères d’aspect ou de poids peuvent exister sans affecter la qualité du Produit.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la Commande.

Ne sont pas compris dans le prix affiché :

  • les frais de livraison, indiqués avant validation de la Commande,

  • d’éventuels frais de douane ou taxes locales en dehors de la France, à la charge du Client.

La Maison Villaret se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

En cas d’erreur typographique manifeste de prix, la Maison Villaret se réserve le droit d’annuler la Commande après information du Client et remboursement des sommes réglées.

3. Commande

3.1. Création de compte (facultatif selon ton choix)

Le Client peut passer Commande :

  • soit via un compte client personnel (identifiant + mot de passe),

  • soit en mode invité (sans création de compte) si cette fonctionnalité est proposée.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

3.2. Processus de commande

  1. Sélection des Produits et ajout au panier.

  2. Consultation du récapitulatif de la Commande (Produits, quantité, prix, frais de livraison).

  3. Identification / Création de compte ou saisie des coordonnées.

  4. Choix du mode de livraison et du mode de paiement.

  5. Lecture et acceptation des CGV/CGU (case à cocher).

  6. Validation finale de la Commande avec obligation de paiement

La validation finale constitue une signature électronique valant conclusion du contrat de vente.

3.3. Confirmation de commande

Une fois le paiement validé, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant :

  • la Commande,

  • le montant payé,

  • l’adresse de livraison,

  • un lien vers les présentes CGV/CGU.

La Maison Villaret se réserve le droit de refuser une Commande en cas de :

  • litige existant avec le Client,

  • non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente,

  • suspicion de fraude.

4. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la Commande.

Moyens de paiement acceptés (à adapter) :

  • Carte bancaire (Visa, MasterCard, CB, …) via une plateforme de paiement sécurisée,

Les transactions sont traitées via une solution de paiement sécurisée (Stripe). Les données bancaires ne sont pas conservées par la Maison Villaret.

En cas de refus de paiement par la banque, la Commande est automatiquement annulée.

En cas de retard de paiement dans un cadre B2B (si applicable), des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourront être appliquées, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

4. Livraison

4.1. Zones de livraison

Les Produits sont livrés en :

  • France métropolitaine uniquement

Les zones disponibles et les frais associés sont indiqués lors du choix du mode de livraison.

4.2. Délais

Les délais sont indiqués à titre indicatif lors de la Commande.

En période de forte activité (fêtes, etc.) ou en cas d’événement extérieur (grève, intempéries…), ces délais peuvent être allongés. La Maison Villaret ne peut être tenue pour responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

4.3. Réception

Le Client s’engage à vérifier l’état du colis à la livraison et à :

  • émettre toutes réserves utiles sur le bordereau du transporteur,

  • informer la Maison Villaret dans un délai raisonnable en cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant, etc.), avec photos à l’appui si possible.

Le transfert des risques intervient à la remise effective du colis au Client ou à tout tiers désigné par lui.

5. Droit de rétractation

5.1. Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose, pour la plupart des achats en ligne, d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

5.2. Exceptions importantes (produits alimentaires)

En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, certains Produits sont exclus du droit de rétractation, notamment :

  • les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, réfrigérés, à DLC courte, etc.),

  • les produits descellés par le Client pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence :

  • Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits frais, sensibles ou à conservation limitée (ex. : certaines brandades fraîches, préparations nécessitant une chaîne du froid – à préciser selon ta gamme).

  • Le droit de rétractation s’applique aux Produits secs, conservables (ex. biscuits, croquants, calandons, nougats, etc.), sauf s’ils ont été descellés et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène.

Tu pourras préciser dans une rubrique dédiée sur le site la liste des catégories concernées.

5.3. Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation (si applicable au Produit concerné), le Client doit, avant l’expiration du délai de 14 jours :

  • notifier sa décision par courrier ou e-mail à :
    SARI maison villaret
    13 rue de la madeleine 30000 Nimes

  • en mentionnant clairement : nom, prénom, adresse, numéro de Commande, Produits concernés et volonté non équivoque de se rétracter.

Un formulaire type de rétractation peut être mis à disposition sur le Site (recommandé).

Les Produits doivent être retournés :

  • intacts, complets, dans leur emballage d’origine non descellé le cas échéant,

  • dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter, à l’adresse :
    SARI maison villaret
    13 rue de la madeleine 30000 Nimes

Sauf accord contraire, les frais de retour sont à la charge du Client.

5.4. Remboursement

En cas de rétractation valable, la Maison Villaret rembourse au Client :

  • le prix des Produits retournés,

  • ainsi que les frais de livraison initiaux au tarif standard (hors surcoût de livraison express),

dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle la Maison Villaret est informée de la décision du Client. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception des Produits ou preuve d’expédition.

Le remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord différent avec le Client.

6. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, la Maison Villaret reste tenue des garanties légales suivantes :

6.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation :

  • le vendeur délivre un bien conforme au contrat,

  • le Client bénéficie d’un délai légal (2 ans pour les biens neufs) pour agir à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, ou à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

6.2. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés si le Produit présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un moindre prix.

Le Client peut alors :

  • rendre le produit et se faire restituer le prix,

  • ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

Les demandes au titre de ces garanties doivent être adressées à : 
SARI maison villaret
13 rue de la madeleine 30000 Nimes

7. Responsabilité

La Maison Villaret ne saurait être tenue responsable :

  • des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus, etc.),

  • des dommages indirects, immatériels ou non prévisibles au moment de la Commande.

La responsabilité de la Maison Villaret est en tout état de cause limitée au montant de la Commande litigieuse.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle :

  • marques, logos, nom commercial « Maison Villaret »,

  • textes, photographies, illustrations, vidéos,

  • structure et charte graphique du Site.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, exploitation partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable de MAISON VILLARET, est strictement interdite.

9. Données personnelles et cookies

La Maison Villaret collecte et traite des données personnelles des Utilisateurs et Clients dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Les finalités principales sont :

  • gestion des Commandes, livraisons et facturation,

  • gestion du compte client,

  • envoi d’e-mails d’information ou commerciaux (avec consentement ou base légale adéquate),

  • statistiques de fréquentation du Site.

Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités du traitement, et peuvent être transmises à des prestataires (transporteurs, prestataire de paiement, hébergeur) strictement pour l’exécution des services.

Les Utilisateurs disposent des droits :

  • d’accès, de rectification, d’effacement,

  • de limitation, d’opposition,

  • à la portabilité des données,

qu’ils peuvent exercer en contactant  :
Benoit Brayde
maison-villaret@orange.fr
SARI maison villaret
13 rue de la madeleine 30000 Nimes

Les modalités détaillées de traitement des données et l’utilisation des cookies sont décrites dans une Politique de confidentialité / Politique de cookies distincte, accessible sur le Site.

10. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de la Maison Villaret afin de rechercher une solution amiable :
Benoit Brayde
SARI maison villaret
13 rue de la madeleine 30000 Nimes

Si le litige ne peut être résolu amiablement, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL).

11. Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable ou de recours à la médiation, les juridictions françaises compétentes seront saisies conformément aux règles de droit commun, sans priver le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation de son pays de résidence.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

1. Objet du Site

Le Site a pour objet :

  • de présenter la Maison Villaret, ses Produits et son savoir-faire,

  • de permettre la Commande en ligne de Produits par des Clients,

  • de publier des contenus informatifs et promotionnels.

Toute navigation sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès au Site

Le Site est accessible 7j/7 et 24h/24, sauf interruption :

  • pour maintenance,

  • pour mise à jour,

  • ou en cas de force majeure.

La Maison Villaret ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité du Site, de dysfonctionnements ou de dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet.

3. Compte client

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Toute connexion ou Commande effectuée au moyen de ces identifiants est réputée être effectuée par l’Utilisateur lui-même.

L’Utilisateur s’engage à :

  • ne pas usurper l’identité d’un tiers,

  • ne pas créer de faux comptes,

  • informer immédiatement la Maison Villaret en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de son compte.

La Maison Villaret peut suspendre ou supprimer tout compte en cas :

  • de non-respect des CGU/CGV,

  • d’activités frauduleuses ou abusives.

4. Comportement de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • utiliser le Site de manière loyale et conforme aux lois en vigueur,

  • ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes d’information du Site,

  • ne pas perturber le fonctionnement du Site (virus, attaques, etc.),

  • ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la Maison Villaret.

5. Contenus tiers et liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.
La Maison Villaret n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenue pour responsable de leur contenu ou de tout dommage lié à leur utilisation.

La mise en place de liens hypertextes vers le Site est possible sous réserve de ne pas :

  • nuire à l’image ou à la réputation de la Maison Villaret,

  • présenter le contenu du Site comme étant associé, affilié ou sponsorisé sans autorisation.

La Maison Villaret peut demander à tout moment la suppression d’un lien qu’elle estime non conforme.

6. Sécurité

L’Utilisateur est informé que :

  • les communications via Internet ne sont pas sécurisées à 100 %,

  • il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses équipements et données (antivirus, mot de passe robuste, etc.).

7. Modification des CGV/CGU

La Maison Villaret se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU.
Les nouvelles versions seront applicables aux Utilisateurs dès leur mise en ligne et aux Commandes passées après cette mise à jour.

8. Contact

Pour toute question relative aux CGV/CGU, à une Commande ou à l’utilisation du Site, le Client / l’Utilisateur peut contacter :

Benoit Brayde
SARI maison villaret
13 rue de la madeleine 30000 Nimes